Facture impayée : gare au délai pour agir !, Fiscalité et droit des entreprises

Facture impayée : gare au délai pour agir !, Fiscalité et droit des entreprises



Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture. Lorsqu’elle est victime...

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